Message non lu
par DARCY »
Michel 59 a écrit : ↑mar. 23 avr. 2024, 14:53
Bonjour
Honteux l'emprise de CCP sur toute les aires et honte aux villes qui succombent a cette emprise sans appel d'offre c'est non legal
Bonjour Michel 59
La loi a changé il n'y a pas longtemps, désormais pour de faibles montants ce n'est pas obligatoire de faire un appel d'offres. C'est une procédure de gré à gré, si j'ai bien compris le lien ci-dessous le montant doit être inférieur à 100000 € HT.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32049Cordialement
Alain
L'humour c'est comme les essuies glaces, ils n'arrêtent pas la pluie, mais permettent d'avancer !!!!
